L’achat d’un véhicule d’occasion implique un versement, la signature de certains documents et surtout quelques démarches administratives pour faire savoir aux autorités que le véhicule n’appartient plus à son ancien propriétaire. Parmi les démarches figure la cession de véhicule.
Elle doit être menée par le vendeur afin de faire savoir que le véhicule a changé de propriétaire ; qu’il n’est plus en son nom. Autrement, il sera toujours interpellé en cas de PV pour mauvais stationnement ou autres délits qui seront commis avec la voiture. Mais en réalité, qu’est-ce que la cession de véhicule ?
Un document qui authentifie le changement de propriétaire d’un véhicule
Quelles que soient les raisons, dès lors que le propriétaire du véhicule a pris la résolution de le vendre, il doit procéder à une déclaration de cession auprès des autorités de sa localité. La déclaration de cession est l’acte qui officialise la vente d’un véhicule selon le code de la route et le CERFA. Il comporte des informations portant sur le vendeur, l’acheteur et sur le véhicule en question.
Il s’agit de l’adresse, du nom et des coordonnées du vendeur qui prend la dénomination d’ancien propriétaire. Pareil pour l’acheteur, à la différence qu’il prend la dénomination de nouveau propriétaire. En ce qui concerne le véhicule en question, il sera mentionné entre autres :
- Sa date de mise en circulation ;
- Son numéro d’immatriculation ;
- Sa marque ;
- Son numéro de série, etc.
En dehors de ces informations, il faudra également renseigner sur le certificat de cession, le type de contrat de vente. Cela dit, vous pouvez faire recours aux FAQ pour mieux cerner ce document qui devient obligatoire lors de toute cession de véhicule. Il est préconisé que la déclaration de cession ne comporte aucune rature. Mieux, ce document doit être réalisé en trois exemplaires. Une adressée aux autorités et les deux autres respectivement pour le vendeur et l’acheteur.
Quel est l’intérêt de ce document ?
Le certificat de cession établie lors de la vente du véhicule est un gage de sécurité aussi bien pour l’ancien propriétaire que le futur ou nouveau propriétaire. En effet, en décidant de vous mettre à jour par rapport à ce document lors de la signature du contrat de vente, c’est un acte de confiance et de totale transparence que vous accomplissez. L’acheteur a la certitude d’acquérir un bien en toute légalité.
Quant au vendeur, il est déchargé vis-à-vis de la loi de certaines responsabilités. En cas d’amende pour excès de vitesse, de PV pour un stationnement non réglementaire ou d’éventuel délit dans lequel serait impliqué le véhicule, il ne risque plus d’être interpellé. Ainsi, l’utilisation que le nouveau propriétaire fait du véhicule n’engage plus l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, c’est ce document qui permettra au nouveau propriétaire d’avoir une nouvelle immatriculation du véhicule qui sera cette fois-ci enregistrée en son nom. Mieux, c’est le certificat de cession dûment rempli qui lui permettrait d’entamer les démarches nécessaires pour l’obtention d’une carte grise en son propre nom. Cela dit, ce document est facilement téléchargeable en ligne. Toutefois, il faudra veiller à le transmettre à la préfecture après remplissage.
Comme on peut le voir, la vente convention d’un véhicule implique l’établissement d’un certificat de cession sans lequel la responsabilité du vendeur peut-être menacée.
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